Le présent site internet www.nouvelleelec.com (le "Site Internet") est édité par la Société SOCIETE NOUVELLE ELEC SERVICE (exerçant sous le nom commercial NOUVELLE ELEC), société à responsabilité limitée au capital de 5 000 Euros, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 507 721 066, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR49 507 721 066, et dont le siège social est situé PLACE DE LA PREE AUX DUCS, 85330 NOIRMOUTIER-EN-L'ÎLE - Téléphone : 07 80 93 66 93 - email : info@nouvelleelec.com.

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") s'appliquent à tout achat sur le site internet www.nouvelleelec.com par toute personne physique non commerçante ("l'Utilisateur").

Le Site Internet et l'Utilisateur sont ci-après dénommées ensemble les "Parties". Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le site internet www.nouvelleelec.com se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Le site internet www.nouvelleelec.com s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre le Site Internet et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le fournisseur.

Réserve de Propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de nos livraisons en principal et en intérêts, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

À défaut de paiement, nous nous réservons la possibilité de reprendre les marchandises livrées. Malgré cette clause, l'acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.

Force Majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. De façon expresse, sont considéres comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication externes aux parties, pandémies. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours de leur survenance. Les parties examineront alors l'incidence de l'évènement et décideront des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Pour passer une commande sur le Site, vous devez disposer d'un compte client que vous pouvez créer en ligne en cliquant sur « Créer un compte » à n'importe quel moment. Il vous suffit pour cela de remplir la fiche d'identification prévue à cet effet et de choisir un mot de passe afin d'activer votre compte client NOUVELLE ELEC. Les renseignements que vous communiquez vous concernant sont sous votre responsabilité. Vous garantissez par conséquent l'exactitude de ces informations.

Lors de vos prochaines visites sur le Site, connectez-vous à votre compte client NOUVELLE ELEC en saisissant votre adresse email et votre mot de passe. Vous pourrez ainsi suivre depuis votre compte client le traitement de votre commande, accéder à vos factures et à l'ensemble des données vous concernant.

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le site internet www.nouvelleelec.com (les "Produits"). Notre catalogue se compose de produits de traitement de l'air, de climatisation, de ventilation, de chauffage et d'appareils de gros électroménager, à l'exclusion de tout robot de cuisine.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Nous mettons tout en œuvre pour que les produits proposés sur le Site soient effectivement disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais.

Ainsi, en cas de rupture de stock postérieurement au paiement de votre commande, NOUVELLE ELEC propose au choix du Client :

• Remboursement Un remboursement du prix du produit commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d'une commande comprenant un seul article, les frais de port et d'expédition sont remboursés en totalité.
• Bon d'achat L'édition d'un bon d'achat d'une valeur équivalente à celle du produit initialement commandé.
• Remplacement Dans le cas où cela est matériellement possible, le remplacement de la commande par un produit équivalent.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA, au taux légal en vigueur au moment de la vente ou de la location, et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Le site internet www.nouvelleelec.com pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée. Toute remise effectuée par l'intermédiaire d'un code promo ne peut être accordée qu'une fois par client.

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur : Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en cliquant sur "Mot de passe oublié" lors d'une tentative de connexion. Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription. L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au 07 80 93 66 93 pour demander l'envoi d'un nouveau mot de passe sur son adresse email.

4.2 Enregistrement et validation de la commande : L'Utilisateur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. En validant le panier, l'Utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente, choisit l'adresse et le mode de livraison, puis enfin valide le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le site internet www.nouvelleelec.com et l'Utilisateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, de sorte que le contrat de vente doit être considéré comme conclu au moment de la validation de sa commande par l'Utilisateur. Toute contestation liée aux descriptions interviendra dans le cadre d'un éventuel dédommagement et des garanties ci-dessous mentionnées (articles 7 et 8).

Le site internet www.nouvelleelec.com accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique contenant :

• Données Client : Identification et adresses de livraison et de facturation.
• Informations de Commande : Date, numéro de commande et prix total en euros.
• Détail des Produits : Ligne par ligne (référence produit, libellé, quantité, PUHT, Taux TVA, PUTTC, Écotaxe).
• Frais & Paiements : Frais de livraison détaillés et paiement effectué.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, le site internet www.nouvelleelec.com se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande, s'il y a lieu, demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur pourra appeler au 07 80 93 66 93 du lundi au jeudi de 8h30 à 18h et de 8h30 à 17h le vendredi, ou envoyer un mail à l'adresse : info@nouvelleelec.com

Paiement par virement bancaire :

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par virement bancaire en euros sur notre compte bancaire.

Lors de la validation de votre commande, nos coordonnées bancaires (IBAN, BIC, nom de la banque) ainsi que la référence de votre commande, à mentionner obligatoirement en libellé du virement, vous seront communiquées :

• Sur la page de confirmation de commande ;
• Par courrier électronique à l'adresse email renseignée lors de votre inscription.

Important : La commande ne sera considérée comme ferme et définitive, et les produits ne seront préparés ou expédiés, qu'à réception effective du virement intégral sur notre compte bancaire. Les délais de traitement et de livraison commencent à courir à compter de la date de réception effective des fonds.

En cas de non-réception du virement sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le virement des sommes dues par le Client s'avérerait impossible ou incomplet, la commande ne pourra pas être validée par NOUVELLE ELEC et le Client ne sera pas livré.

Le site internet www.nouvelleelec.com s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer la commande dans les meilleurs délais, au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la commande.

Les produits en pré-commande seront expédiés dès remise à disposition sur le site. Les produits nécessitant un montage ou un assemblage par notre atelier seront également expédiés après finalisation de ces dits produits. Les coûts de livraison sont disponibles sur le site lors de la prise de commande. La livraison est possible en France métropolitaine, en ce compris la Corse et en Belgique. Les risques liés au transport lors de l'envoi sont à la charge d'NOUVELLE ELEC.

Si une commande ne peut être livrée, tous transporteurs confondus, dans le ou les cas suivants :

• le destinataire n'est jamais disponible pour une livraison
• le destinataire ne propose pas de solution alternative à cette livraison (livraison en point relais, chez un voisin, sur votre lieu de travail…)
• le destinataire ne répond pas aux relances du livreur ou du service client NOUVELLE ELEC pour convenir d'une livraison
• le destinataire ne récupère pas sa commande disponible en point relais dans le temps imparti
• le client refuse la livraison pour exercer son droit de rétractation ou pour toute autre raison

La commande fera automatiquement l'objet d'un retour expéditeur et sera ensuite remboursée à l'acheteur sans les frais de port.

Pour les commandes ayant bénéficié d'une livraison gratuite/offerte, la commande sera remboursée, déduction faite des frais de livraison classique de 10,90 €.

Toute modification d'adresse de livraison par palette entraînera un surcoût qui sera systématiquement facturé à l'acheteur.

IMPORTANT : Il est nécessaire d'émettre des réserves lors de la réception de votre colis/palette. Cela permettra à notre service après-vente de prendre en charge la possible casse des articles. Sans cela, la prise en charge de la marchandise livrée non conforme et/ou détériorée ne sera pas recevable auprès de nos services.

Tous les Produits livrés en France peuvent faire l'objet d'un remboursement, excepté ceux exclus par la loi, ceux portant une mention dans ce sens et les produits sur-mesure ou personnalisés (produits ayant bénéficié d'un montage ou assemblage sur-mesure). L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 30 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par l'Utilisateur (étant précisé que le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans ce délai), soit au moyen du formulaire de rétractation disponible en bas de cette page (Conditions Générales de Vente), soit par une déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site Internet dans l'onglet Contactez-nous (objet : "retour").

Est considérée comme rétractation toute commande faisant l'objet d'un renvoi dans le délai imparti (30 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par l'Utilisateur).

Une fois validée et acceptée, la commande ne pourra être annulée et sera obligatoirement remise au transporteur. Toutefois, le client peut refuser le colis lors de la livraison. Dans ce cas, le colis fera l'objet d'un retour expéditeur. Après réception du colis chez nous, la commande sera remboursée sous huitaine, déduction faite des frais de port. Si la livraison a été effectuée, le client pourra utiliser son droit de rétractation dans les 30 jours suivant la date de réception de sa commande. Pour toute information complémentaire, vous pouvez appeler notre service client au 07 80 93 66 93 (appel non surtaxé).

Un email accusant réception de la demande sera envoyé sans délai au consommateur. Pendant ce délai et au plus tard sous un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, l'Utilisateur pourra retourner les produits à NOUVELLE ELEC SAV : PLACE DE LA PREE AUX DUCS, 85330 NOIRMOUTIER-EN-L'ÎLE, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l'exception des frais directs de retour s'il y en a. Pour retourner un Produit, l'Utilisateur devra impérativement contacter directement notre SERVICE APRES VENTE au 07 80 93 66 93.

Les produits retournés doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine. La responsabilité de l'Utilisateur sera engagée pour toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Le retour de la marchandise doit se faire par un moyen de transport adapté pour ne pas endommager la marchandise lors du trajet retour. Ainsi, si la commande a été livrée à l'acheteur sur palette, le retour devra impérativement se faire de la même manière. Le vendeur est autorisé à réaliser une dépréciation du produit qui ne serait pas revenu intact, complet et qui ne pourrait être remis à la vente tel que réceptionné par le vendeur lors du retour.

Remboursement : NOUVELLE ELEC s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétractation les sommes (hors frais de port si la totalité de la commande n'est pas renvoyée) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

Toutefois, si le client souhaite se rétracter alors que sa commande est en cours de livraison, il sera remboursé sous 14 jours, hors frais de livraison correspondant aux frais de retour à la charge du client.

Le remboursement peut être différé à la récupération des biens retournés ou à la fourniture par le consommateur d'une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Site Internet remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le RIB fourni par l'Utilisateur, sauf si l'Utilisateur convient expressément d'un moyen différent.

Tous les Produits neufs en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés manifestement défectueux ou non conformes.

• Article L217-1 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
  • 1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
• Article L217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
• Article L217-10 du Code de la Consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
  • 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  • 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
• Article L217-11 du Code de la Consommation : L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
• Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En outre, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil, selon ce qui est rappelé ci-après :

• Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
• Article 1648 al. 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale consentie contractuellement.

Garantie : Nos produits disposent d'une garantie contractuelle totale (pièces et main d'œuvre) qui débute à partir du jour de la livraison de la commande, sous condition d'une utilisation conforme à la destination du produit et aux instructions du manuel d'utilisation.

Articles de SECONDE VIE : le site www.nouvelleelec.com propose des articles de seconde vie ; ceux-ci sont garantis 6 mois à compter de la date de livraison, leur nom est suivi d'un astérisque « * » renvoyant à la durée de garantie.

Cette garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, de mauvais entretien, de bris de boîtier, aux pièces d'usure normale, à toute réparation tentée par vos soins, à tout démontage ou modification du produit, ni aux chutes ou chocs. Il est à cet égard rappelé que, selon les dispositions de l'article L217-16 du Code de la Consommation : lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Service Après-Vente NOUVELLE ELEC : Notre Service après-vente est là pour répondre à vos questions, problématiques d'installation, d'utilisation et de pannes. Vous pouvez aussi télécharger l'ensemble de nos notices et vues éclatées en vous rendant directement sur notre plateforme SAV : info@nouvelleelec.com.

Vous trouverez toutes les informations concernant nos produits en insérant simplement la référence article du produit concerné et vous pourrez, si besoin, directement contacter notre SAV pour répondre à vos questions. En fonction de la valeur d'achat du produit et de la cause de sa défectuosité, nous nous réservons le droit de vous rembourser la valeur d'achat du produit ou d'effectuer un échange ou une réparation de tout ou partie du produit retourné.

En dehors du cadre de la garantie, nous vous proposons également d'acheter les pièces détachées de vos machines, et d'effectuer les réparations de vos machines quand cela est possible, après validation du devis des travaux. Vous pouvez joindre notre service après-vente au 07 80 93 66 93ou par mail au info@nouvelleelec.com

En application de la section 10, du Titre IV - Livre V du Code de l'Environnement sur les équipements électriques et électroniques ("EEE"), NOUVELLE ELEC informe par les présentes l'Utilisateur des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les E.E.E. L'Utilisateur ne devra pas jeter le produit dans les poubelles d'ordures ménagères avec les autres déchets municipaux non triés, mais utiliser les points de collecte sélective mis à sa disposition par les communes pour le traitement des déchets issus des E.E.E.

Conformément à l'article R543-180 du Code de l'Environnement, en cas de vente d'un EEE, en ce compris en cas de vente à distance, le distributeur reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les EEE usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

Au titre de l'obligation de reprise du « un pour un » par le site internet www.nouvelleelec.com sur le marché français, l'Utilisateur pourra se rendre sur le site http://www.eco-systemes.com/ édité par Eco-Systèmes, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, et déposer l'équipement usagé auprès des points d'apports de proximité indiqués sur ledit site.

Le Site Internet peut refuser de reprendre l'EEE qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise et que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, le Site Internet informera l'Utilisateur concerné des solutions alternatives de reprise. Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande et la réception du virement bancaire vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité du prix des Produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site internet www.nouvelleelec.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considéres comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable et à en garantir l'intégrité conformément à l'article 1366 du Code Civil.

Le site internet www.nouvelleelec.com s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité du Site Internet ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Site Internet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive du site www.nouvelleelec.com. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du site internet www.nouvelleelec.com. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation aux propriétaires du site internet www.nouvelleelec.com, par email à l'adresse info@nouvelleelec.com. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou de l'in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du site www.nouvelleelec.com.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisie du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Ce paragraphe décrit les principes avec lesquels NOUVELLE ELEC recueille différents types de données sur ses clients. Les éléments décrits dans cette page sont expliqués en détail dans les principes de protection des données de NOUVELLE ELEC. Vous pouvez retrouver ces éléments concernant vos données RGPD dans l'onglet en pied de page du site : Vos données personnelles/RGPD. Cette page détaille également les engagements concernant la politique de sécurité et de protection des données de NOUVELLE ELEC afin de respecter, au maximum, votre vie privée.

Définitions

Afin d'éviter une interprétation imprécise, voici quelques éléments de compréhension des termes utilisés :

• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée « identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
• Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, transmission, stockage, conservation, extraction, consultation, utilisation, interconnexion, segmentation, etc.).
• Responsable du traitement : Tout traitement des informations personnelles communiquées à nouvelleelec.com est effectué sous la responsabilité de la société SOCIETE NOUVELLE ELEC SERVICE, PLACE DE LA PREE AUX DUCS, 85330 NOIRMOUTIER-EN-L'ÎLE - SIRET 507 721 066 00011.

Comment recueillons-nous des données à votre sujet ?

La collecte de vos données personnelles (telles que le nom et les coordonnées) est le plus souvent basée sur votre relation client ou une autre relation pertinente avec nous.

Par exemple, nous collectons des données lorsque vous effectuez des actions sur nos services, en vous inscrivant en tant qu'utilisateur de notre site, en utilisant les services de NOUVELLE ELEC ou en nous fournissant d'autres informations. Lorsque vous utilisez les services réseau et communication de NOUVELLE ELEC, par exemple en passant un appel ou en créant votre compte client ou en envoyant un e-mail, les données d'identification sont stockées dans nos systèmes pour l'utilisation des services.

Lorsque vous visitez le site web de NOUVELLE ELEC ou que vous en chargez des pages, vous nous laissez différents types de données de navigation anonymes, telles que votre adresse IP et votre historique de navigation. Le fonctionnement des services est basé sur l'utilisation de cookies. Nous pouvons collecter des données en fonction de votre consentement.

Nous collectons également les données de nos clients potentiels lorsqu'ils participent à des concours, des tirages au sort ou des événements clients.

Quelles données recueillons-nous ?

Ces données comprennent votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, informations de marketing direct et consentement, informations sur la personne contact de l'entreprise, nom de la société, informations fournies par vous-même, informations de classification client, commande, livraison, accord et facturation.

We stockons ce qui peut être connecté à vous. Les données créées et collectées pendant la communication comprennent des informations sur les parties communicantes, l'heure de la connexion, les informations de routage, le protocole de transfert de données, le format de la connexion et les informations de localisation. Lors de la navigation sur Internet, les « données de mesure » sont collectées à l'aide de cookies. Ces données ne peuvent pas être associées à une personne. Les informations clients que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat sur les services de NOUVELLE ELEC. Nous utilisons ces informations pour traiter les commandes, livrer les produits et services, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits, les services et offres promotionnelles, conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi vos comptes chez nous, mettre à votre disposition du contenu tel que les listes d'envies et les commentaires clients et recommander des produits et services susceptibles de vous intéresser.

Nous utilisons également ces informations pour améliorer notre site internet, prévenir ou détecter les fraudes ou abus sur notre site Internet et permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autres pour notre compte.

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Les principes de protection des données de NOUVELLE ELEC

Le but de cette politique de protection des données est de décrire les principes et les pratiques que nous observons chez NOUVELLE ELEC pour assurer la protection de la vie privée, la confidentialité de la communication et la protection juridique de nos clients. NOUVELLE ELEC met régulièrement à jour cette politique au fur et à mesure que les opérations ou services changent ou se développent. Pour cette raison, nous vous encourageons à consulter régulièrement la dernière déclaration.

Les valeurs de base importantes pour NOUVELLE ELEC comprennent la confidentialité des données des clients et de la communication, ainsi que la protection de la vie privée des clients dans toutes les opérations de l'entreprise. Lors de la manipulation des données personnelles de nos clients, nous suivons la législation française, les ordres et les instructions des autorités et les bonnes pratiques de traitement des données. NOUVELLE ELEC met en œuvre un niveau élevé de protection des données. Les données personnelles et d'identification ainsi que les données liées à l'emplacement sont collectées uniquement à des fins spécifiques prédéfinies et légales et ne sont pas traitées d'une manière incompatible avec ces objectifs.

Nous protégeons la sécurité de vos informations personnelles lors de leur transmission en utilisant le logiciel SSL (Secure Sockets Layer Software) qui crypte les informations que vous entrez avant qu'elles ne nous soient envoyées. Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles de clients. Nos procédures de sécurité peuvent nous amener à vous demander une preuve de votre identité avant de pouvoir vous communiquer vos informations personnelles.

Nous formons constamment notre personnel sur les principes du traitement des données et surveillons l'utilisation des données par des moyens appropriés. Les principes généraux de la gestion des données clients : le traitement des données personnelles doit toujours être justifié pour les opérations de NOUVELLE ELEC. NOUVELLE ELEC traite uniquement les données clients nécessaires à ses opérations, telles que définies dans le but d'utilisation indiqué dans la description du fichier pour le registre client.

Veuillez noter qu'en tant que client de NOUVELLE ELEC, vous avez le droit de vérifier quelles données vous concernant ont été stockées dans nos systèmes d'information, ou qu'il n'y a pas de données vous concernant dans notre fichier. Vous pouvez également refuser l'utilisation de vos données conformément à la législation pertinente. L'inspection peut être effectuée une fois par an sans frais. La demande d'inspection des données doit être faite avec un document signé entre NOUVELLE ELEC et vous.

Envoi et partage des données

NOUVELLE ELEC ne peut transmettre vos données à des tiers que conformément à la législation en vigueur. Nous transmettons des informations sur demande aux autorités, par exemple la police et les autorités de sécurité, ainsi qu'à d'autres autorités pour les motifs spécifiés par la législation. Les informations relatives à nos clients représentent une part importante de notre activité et notre métier n'est pas d'en faire le commerce. Nous partageons ces informations uniquement dans les cas précédemment exprimés et pour les finalités décrites dans cette politique de confidentialité avec des entités qu'NOUVELLE ELEC contrôle et qui sont soit soumises à cette politique de confidentialité, soit appliquent des règles au moins aussi protectrices que celles décrites dans cette politique de confidentialité. En outre, nous pouvons transmettre vos données à des sous-traitants, auquel cas nous veillerons à ce que la confidentialité des données soit maintenue, et nous serons également responsables de la gestion des données dans ce cas. Si nous traitons vos données en dehors de la région UE, nous protégerons vos données en nous assurant que le sous-traitant garantit le traitement approprié des données.

Traitement des données d'identification et de localisation liées à la communication électronique

NOUVELLE ELEC traite toutes les données et tous les messages créés pendant la communication comme confidentiels. Notre personnel est tenu par une obligation de secret et une interdiction d'utiliser des messages ou d'autres informations confidentielles. Lorsque la communication se fait via un réseau, elle laisse toujours une trace. Ces traces de réseau sont appelées données d'identification si elles peuvent être connectées à une personne. Des traces de réseau sont créées, par exemple, lors d'appels téléphoniques, d'envoi de messages électroniques et SMS et de navigation sur Internet, et peuvent contenir des informations sur les correspondants, la route de connexion ou le routage, le protocole de transfert de données utilisé, l'événement et les terminaux utilisés ou leur emplacement. NOUVELLE ELEC gère les informations d'identification et de localisation de la communication conformément à la loi en vigueur aux fins, par exemple, de la mise en œuvre et de l'utilisation des services, de la facturation et du développement technique, du consentement, du marketing. Les données peuvent également être utilisées pour la facturation d'autres fournisseurs de services dans la mesure où cela est nécessaire. NOUVELLE ELEC peut également gérer les données d'identification en cas d'utilisation abusive, de violation de la sécurité des données et de réparation de panne. Dans toutes les situations ci-dessus, nous ne traitons les données d'identification et de localisation que dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir une tâche spécifique.

Utilisation des données de localisation

Une méthode de localisation réelle, où une personne peut suivre où se trouve une autre personne, nécessite le consentement de la personne à être localisée. Le client peut ne pas être localisé du tout s'il refuse les services de géolocalisation. Si nous transmettons des informations de localisation aux fournisseurs de services de localisation, nous nous assurons par des moyens appropriés qu'il y a un consentement de la personne à localiser.

Personnes autorisées à gérer les données d'identification et de localisation

Seules des personnes spécifiques chez NOUVELLE ELEC, dont le travail nécessite l'accès à des données d'identification et de localisation, peuvent traiter ces données. En pratique, l'autorisation est uniquement accordée aux personnes effectuant des tâches liées à la facturation, à la maintenance ou au développement de réseaux ou de services de communication, à la prévention et à l'investigation des abus, au service client et au marketing. Les personnes ayant le droit de manipuler les données ne peuvent les gérer que dans la mesure requise pour effectuer des tâches individuelles.

Durée du traitement des données d'identification et de localisation et stockage des données

Nous traitons les données d'identification et de localisation aussi longtemps que nécessaire à des fins de bill-ing, de développement technique, de réparation de pannes, de marketing, d'enquête sur une mauvaise utilisation ou de sécurité des données. Cependant, la manipulation n'a lieu que dans la mesure requise par les actions et sans compromettre indûment la confidentialité d'un message et la protection de la vie privée. Nous stockons les données requises de la facturation pendant au moins un an à compter de la date d'échéance de la facture et pour une période n'excédant pas trois ans à compter de la date d'échéance de la facture, sauf nécessité de conserver les données pour une période plus longue liée à la collecte de la facture. Sinon, les données sont stockées dans la mesure permise et requise par la législation pertinente.

Sites Web, le suivi des visites

Nous collectons également des données concernant les visites de sites Web. Ces données comprennent l'adresse IP et le nom DNS correspondant, l'organisation qui a enregistré l'adresse IP, le nom et l'adresse de la page visitée, l'heure de chargement de la page et le type de navigateur. Veuillez noter que l'adresse IP est une identification requise pour le fonctionnement d'Internet, utilisée pour diriger les messages transmis sur Internet vers les endroits appropriés. En règle générale, l'adresse IP n'est pas connectée à la personne qui utilise l'ordinateur, mais elle peut être connectée à l'organisation qui a enregistré l'adresse IP. La connexion d'adresse IP peut être établie à la demande des autorités.

Cookies

En tant que client de NOUVELLE ELEC, vous pouvez consulter nos sites Web de manière anonyme. Cependant, comme la majeure partie des sites Web, nous utilisons la technologie des cookies. Lorsque vous affichez notre site web, le cookie définit un numéro aléatoire pour le navigateur qui n'indique pas votre identité. Les cookies aident NOUVELLE ELEC à déterminer quelles sont les sections les plus populaires de ses sites Web, où vont les visiteurs et combien de temps ils y restent. Les données sont utilisées pour mettre en œuvre et développer des services et cibler des publicités sur les sites Web. Vous pouvez empêcher le stockage du cookie en modifiant les paramètres de votre navigateur. Dans certains cas, la prévention peut ralentir ou rendre impossible la navigation sur les pages ou le site Web.

Sécurité des données

Nous assurons la sécurité des données de nos services en utilisant des méthodes proportionnées à la gravité et à la sophistication des menaces ainsi qu'au coût. NOUVELLE ELEC prend soin d'effectuer des actions visant à prévenir les violations de la sécurité des données ou à éliminer les perturbations qui affectent la sécurité des données. En outre, nous utilisons tous les moyens pour garantir que la confidentialité des messages ou la protection de la vie privée ne soit pas indûment compromise lors de l'exécution des actions ci-dessus. Nous fournissons des informations sur les actions liées à la sécurité des données de nos services et d'autres questions concernant la sécurité des données par le biais de canaux appropriés, tels que notre site Web ou les bulletins des clients. Afin de prévenir les violations de la sécurité des données et d'éliminer les perturbations affectant la sécurité des données, nous pouvons, entre autres, empêcher la réception de messages électroniques, supprimer les virus et autres logiciels malveillants des messages et prendre d'autres mesures techniques comparables, mesures nécessaires dans les limites autorisées et requises spécifiées dans la législation pertinente. Nous utilisons des mesures de protection physiques, administratives et techniques pour garder secrets les messages et les données d'identification transmis sur le réseau de communication. Ces actions diminuent le risque que des données vous concernant soient divulguées à des tiers et empêchent toute utilisation abusive ou autre accès non autorisé. Certains de nos services utilisent également des méthodes de cryptage normalisées. Veuillez noter qu'en tant qu'utilisateur des services de NOUVELLE ELEC, vous devez également utiliser les méthodes les plus appropriées pour assurer votre propre sécurité des données. Nous vous encourageons à stocker et utiliser nos services et vos terminaux avec soin et à contrôler leur utilisation, par exemple en utilisant des codes sécurisés et des mots de passe uniques, et à utiliser des services antivirus et de pare-feu suffisants, et à les garder ainsi que le système d'exploitation à jour.

Communication client et marketing direct

NOUVELLE ELEC envoie des messages clients concernant ses produits et services à ses clients via le consentement disponible dans le compte client. NOUVELLE ELEC envoie également des messages de marketing direct en format électronique. Vous avez le droit d'interdire à NOUVELLE ELEC d'envoyer des messages de marketing direct. Vous pouvez interdire le marketing en suivant les instructions incluses dans le message de marketing direct ou via votre compte client disponible sur notre site internet.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, le site internet www.nouvelleelec.com ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation, l'acheteur est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur le site : https://www.bloctel.gouv.com/

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)